Dossier DLR5L16N49297 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49297 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
Déposé à l’AN le 23 janvier 2024.
Navette Le parcours du texte
23 janvier 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 janv.
Proposition de loi
— Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement