Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement ».
– 1 – N° 2096 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. PROPOSITION DE LOI visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François PIQUEMAL, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis le début de l’année 2024, quatre personnes ont succombé au froid , faute de logement ou de place d’hébergement mise à leur disposition. Elles sont mortes sur la voie publique, au vu et au su de tous, et pourtant dans l’indifférence générale. Cet hiver comme lors des précédents, l’inaction gouvernementale tue. Car il n’y a pas de santé sans toit. La santé des privés de logis est constamment en péril, a fortiori lors des vagues de froid. Celui‑ci « vient porter le coup de grâce à des personnes dont l’organisme est déjà…
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