Dossier DLR5L16N49329 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49329 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Citoyenneté-Immigration-Identité
Déposé à l’AN le 25 janvier 2024.
Navette Le parcours du texte
25 janvier 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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