Dossier DLR5L16N49369 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49369 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles
Déposé à l’AN le 30 janvier 2024.
Navette Le parcours du texte
30 janvier 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 30 janv.
Proposition de loi
— Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles