Dossier DLR5L16N49376 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49376 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
Déposé au Sénat le 29 janvier 2024.
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29 janvier 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 29 janv.
Proposition de loi
— visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi