Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°288 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 janvier 2024
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi ».