Dossier DLR5L16N49387 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49387 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réforme du statut de l'élu local
Déposé à l’AN le 6 février 2024.
Navette Le parcours du texte
6 février 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents