Dossier DLR5L16N49408 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49408 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Déposé à l’AN le 13 février 2024.
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13 février 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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