Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N49477 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041)
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28 févr.Rapport d'information
— RIN portant observations sur le PJL portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’…