Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur des actes de l'Union européenne
Assemblée nationale · n°2250 · Commission des affaires européennes · déposé le 28 février 2024 · XVIe législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041)
Ce document appartient au dossier législatif « Observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière… ».
N ° 2250 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2024. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1) portant observations sur le projet de loi portant diverse s dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière d’ économie , de finances , de transition écologique , de droit pénal , de droit social et en matière agricole (n° 2041), ET PRÉSENTÉ PAR M. Charles SITZENSTUHL, Député —— La composition de la commission figure au verso de la présente page. La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, président ; M. Pierre-Henri DUMONT, Mme Marietta KARAMANLI, M. Charles SITZENSTUHL, vice-présidents ; M. Henri ALFANDARI, Mmes Louise MOREL, Nathalie OZIOL, Sandra REGOL, secrétaires ; M. David AMIEL, Mme Lisa BELLUCO, MM. Pierrick BERTELOOT, Manuel BOMPARD, Mme Pascale BOYER, MM. Stéphane BUCHOU, André CHASSAIGNE, Mmes, Annick COUSIN, Laurence CRISTOL, MM. Fabien DI FILIPPO, Grégoire DE FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Guillaume GAROT, Mme Félicie GÉRARD, MM. Benjamin HADDAD, Michel HERBILLON, Mmes…