Dossier DLR5L16N49480 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49480 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
Déposé au Sénat le 26 février 2024.
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26 février 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 26 févr.
Proposition de loi
— visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés