Proposition de loi n°358 — PIONSNR5S419B0358
Proposition de loi
Sénat · n°358 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 février 2024
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés ».
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