Dossier DLR5L16N49484 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49484 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
Déposé au Sénat le 29 février 2024.
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29 février 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 29 févr.
Proposition de loi
— relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger