Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°371 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 février 2024
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de… ».