Dossier DLR5L16N49525 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N49525 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Déposé à l’AN le 5 mars 2024.

Navette Le parcours du texte

5 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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5 mars Proposition de loi — Visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental