Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un défenseur des droits du logement social départemental ».
N° 2284 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Stéphane VIRY, M. Nicolas FORISSIER, M. Yannick NEUDER, M. Olivier MARLEIX, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’histoire du logement social français est étroitement liée à celle des révolutions successives, et au premier chef, à celle de la révolution industrielle. La politique française du logement social a toujours épousé les évolutions et, en règle générale, la modernité, tout en préservant les institutions et valeurs de notre société : la liberté par l’accès à la propriété, la préservation de la structure familiale ou encore l’émancipation par le travail. Notre modèle du logement social a ainsi été, durant de longues années, une fierté et un symbole du service public à la française. Cet atout pour…
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