Dossier DLR5L16N49633 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49633 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

Déposé à l’AN le 19 mars 2024.

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19 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 19 mars Proposition de loi — Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises