Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises ».
N° 2361 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jérôme NURY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les artisans, commerçants et plus généralement les très petites entreprises incarnent la vitalité de nos territoires. Au plus fort de la crise énergétique, ces acteurs ont pourtant été mis au pied du mur avec des factures vertigineuses. C’est le cas notamment pour de nombreux boulangers qui se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics. La très petite entreprise française se heurte à un défi de taille : l’accès inéquitable au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe). Le seuil de 36 kilovoltampères (kVA), institué par la loi Nome de 2010 et maintenu par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, constitue le cœur de cette problématique. Historiquement aligné…
3 607 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr