Dossier DLR5L16N49640 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N49640 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer

Déposé à l’AN le 19 mars 2024.

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19 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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19 mars Proposition de loi — Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers da…