Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2369 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les… ».
N° 2369 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2024. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels , agricoles et forestiers dans les départements et régions d’ outre - mer , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Karine LEBON, Mme Emeline K/BIDI, M. Frédéric MAILLOT, M. Jiovanny WILLIAM, M. Davy RIMANE, M. Philippe NAILLET, M. Perceval GAILLARD, M. Jean-Hugues RATENON, Mme Nathalie BASSIRE, M. Elie CALIFER, M. Olivier SERVA, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La lutte contre l’artificialisation des terres agricoles en France suppose parfois des décisions politiques difficiles. Arbitrer entre besoin de développement du territoire et préservation de la surface agricole utile et de l’environnement peut relever d’une gageure. La création de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)…