Dossier DLR5L16N49647 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49647 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
Déposé à l’AN le 19 mars 2024.
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19 mars 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 mars
Proposition de loi
— Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison