Dossier DLR5L16N49651 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N49651 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature

Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Déposé à l’AN le 20 mars 2024.

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20 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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20 mars Proposition de loi — Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement