Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ».
– 1 – N° 2380 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bertrand PANCHER, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, M. Gabriel AMARD, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Julien BAYOU, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Hubert BRIGAND, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, M. Hadrien CLOUET, M. Charles DE COURSON, Mme Catherine COUTURIER, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. Jérémie IORDANOFF, M. Jean-Charles LARSONNEUR, M. Tematai LE GAYIC, M. Stéphane LENORMAND, Mme Élisa MARTIN, M. Frédéric MATHIEU, Mme Marianne MAXIMI, M. Paul MOLAC, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Mme Danièle OBONO, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, Mme…
4 881 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr