Dossier DLR5L16N49666 — En cours d'examen /// 12 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49666 · résolution · XVIe législature

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Déposé à l’AN le 22 mars 2024, 12 amendements déposés, 0 adoptés.

2 moisde navette
12amendements

Navette Le parcours du texte

22 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

27 mars 2024 AN · commission

Réunion de commission

5 juin 2024 AN · commission

Réunion de commission

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

12 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : sans suite 12.

GroupeDéposésAdoptés
RN 4 0
RE 3 0
SOC 3 0
LFI - NUPES 2 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 22 mars Proposition de résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
  • 27 mars Proposition de résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement adoptcom
  • 27 mars Rapport — étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement adoptcom