Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2395 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement », qui en compte 3 au total.
N ° 2395 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l ’ environnement , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Mme Naïma MOUTCHOU, députée. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Il faut un Parquet européen face à la criminalité organisée transfrontalière, précisément parce que le crime lui, est transfrontalier, et dans toutes ses manifestations les plus redoutables. La poursuite des criminels doit être pilotée par un parquet européen ». Le vibrant appel lancé par M. Robert Badinter devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, le 11 février 2014, a trouvé un écho favorable avec la création du parquet européen, entré en fonction le 1 er juin 2021. En instaurant un organe commun de poursuite adapté aux formes les plus graves de criminalités qui traversent les frontières, le Parquet européen permet de remédier aux conséquences du morcellement de l’espace pénal européen. Sa vocation initiale est de lutter contre les…