Dossier DLR5L16N49678 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49678 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature

Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Déposé à l’AN le 26 mars 2024.

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26 mars 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 26 mars Proposition de loi — Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie