Ce document appartient au dossier législatif « Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
N° 2400 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle - Calédonie , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Nicolas METZDORF, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En prenant en compte que la Nouvelle‑Calédonie traverse aujourd’hui la plus grande crise économique de son histoire, et face à l’inaction des dirigeants indépendantistes malgré les propositions de l’État français, nous, élus de la Nation, nous devons agir et rendre la compétence Nickel au gouvernement central afin d’assurer un avenir économique aux Calédoniens. Plus de deux décennies après le transfert de nombreuses compétences de l’État français au Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie, il est désormais l’heure de faire le bilan. Le constat est simple, nous ne sommes pas…
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