Dossier DLR5L16N49681 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49681 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Déposé au Sénat le 22 mars 2024.
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22 mars 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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