Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°463 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 mars 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ».