Dossier DLR5L16N49717 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49717 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Déposé au Sénat le 2 avril 2024.

Navette Le parcours du texte

2 avril 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 2 avril Proposition de loi — visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil