Proposition de loi
Sénat · n°490 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 avril 2024
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil ».
Guy Benarrocheauteur
Grégory Blancauteur
Ronan Dantecauteur
Monique de Marcoauteur
Thomas Dossusauteur
Jacques Ferniqueauteur
Guillaume Gontardauteur
Antoinette Guhlauteur
n°490numéro de dépôt