Dossier DLR5L16N49731 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49731 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
Déposé à l’AN le 5 avril 2024.
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5 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 5 avril
Proposition de résolution
— Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada