Ce document appartient au dossier législatif « Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ».
N° 2444 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à exiger un débat parlementaire sur l’ accord de libre - échange entre l’ Union européenne et le Canada , présentée par M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Paul-André COLOMBANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. André VILLIERS, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Francis DUBOIS, Mme Hélène LAPORTE, M. Kévin PFEFFER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Christophe NAEGELEN, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Ian BOUCARD, M. Hubert BRIGAND, M. Philippe LOTTIAUX, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Emmanuelle MÉNARD, M. Guy BRICOUT, Mme Véronique BESSE, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, M. Yannick NEUDER, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un accord commercial bilatéral de libre‑échange entre l’Union européenne et le Canada, conclu en 2013. Bien qu’il ait reçu l’approbation du Parlement européen et de 17 États membres à ce jour, l’accord n’est entré en vigueur que provisoirement depuis le 21 septembre 2017. Cet accord, étant…
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