Dossier DLR5L16N49733 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49733 · résolution · XVIe législature
Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille
Déposé à l’AN le 5 avril 2024.
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5 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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