Ce document appartient au dossier législatif « Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille ».
N° 2445 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les nouvelles règles appliquées à l’ instruction en famille , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier BRETON, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Nicolas FORISSIER, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, Mme Nathalie SERRE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Pierre VATIN, M. Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En 2021, un article du projet de loi confortant le respect des principes de…
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