Dossier DLR5L16N49738 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L16N49738 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

Déposé au Sénat le 8 avril 2024.

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8 avril 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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8 avril Proposition de loi — visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie