Proposition de loi
Sénat · n°518 · Commission des affaires sociales · déposé le 8 avril 2024
Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie ».
Guy Benarrocheauteur
Grégory Blancauteur
Ronan Dantecauteur
Monique de Marcoauteur
Thomas Dossusauteur
Jacques Ferniqueauteur
Guillaume Gontardauteur
Antoinette Guhlauteur
n°518numéro de dépôt