Dossier DLR5L16N49758 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49758 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

Déposé à l’AN le 11 avril 2024.

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11 avril 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 11 avril Proposition de loi — Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps