Dossier DLR5L16N49772 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49772 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Geler les avoirs des trafiquants de drogue
Déposé à l’AN le 11 avril 2024.
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11 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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