Ce document appartient au dossier législatif « Geler les avoirs des trafiquants de drogue ».
N° 2499 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Alexandre VINCENDET, M. Damien ABAD, M. Xavier ALBERTINI, M. Thierry BENOIT, M. Benoît BORDAT, Mme Anne BRUGNERA, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François JOLIVET, M. Luc LAMIRAULT, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Vincent LEDOUX, M. Didier LEMAIRE, Mme Delphine LINGEMANN, M. Jean-François LOVISOLO, Mme Lise MAGNIER, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Didier PARAKIAN, Mme Maud PETIT, M. Philippe PRADAL, M. Charles RODWELL, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Corinne VIGNON, M. Lionel VUIBERT, M. Jean-Marc ZULESI, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La consommation de drogue en France est régulièrement mesurée par plusieurs organismes tels que Santé publique France (SPF) ou l’Observatoire…
3 723 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr