Dossier DLR5L16N49787 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49787 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Déposé à l’AN le 11 avril 2024.
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11 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 avril
Proposition de loi
— Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers