Dossier DLR5L16N49845 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N49845 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales
Déposé à l’AN le 26 avril 2024.
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26 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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