Ce document appartient au dossier législatif « Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités… ».
N° 2532 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales , présentée par M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les difficultés d’application du principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience de 2019 provoque de nombreuses interrogations de la part des élus locaux sur sa mise en œuvre ayant pour objectif d’atteindre le niveau zéro de l’artificialisation nette des sols d’ici à 2050 et pour diminuer la consommation d’espaces par deux en 2031. Le gouvernement reconnaît les problématiques du dispositif et souligne la nécessite de le modifier. Avec le soutien du Gouvernement, le Sénat a procédé à des corrections contenues dans la loi du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ». Les nouveaux décrets d’application relatifs…
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