Dossier DLR5L16N49881 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49881 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

Déposé à l’AN le 2 mai 2024.

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2 mai 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 2 mai Proposition de loi — Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle