Ce document appartient au dossier législatif « Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle ».
– 1 – N° 2559 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d’ aveugle , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Caroline FIAT, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [(1)] , députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé, 253 millions de personnes présentent une déficience visuelle dans le monde. En France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d’un trouble de la vision, d’après la Fédération des aveugles de France. Actuellement, ces Français peuvent prétendre à plusieurs aides : aide financière à l’acquisition de matériel ou logiciel de basse vision, aide à la formation informatique, aide humaine pour les actes essentiels ou la surveillance à domicile, aide aux déplacements, aide à l’apprentissage, accès aux…
6 127 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr