Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2584 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », 29 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N° 2584 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jiovanny WILLIAM, M. André CHASSAIGNE, M. Bertrand PANCHER, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Philippe BRUN, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Max MATHIASIN, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Emeline K/BIDI, M. Christian BAPTISTE, M. Olivier SERVA, M. Elie CALIFER, Mme Karine LEBON, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, M. Tematai LE GAYIC, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Nicolas SANSU, M. Jean-Marc TELLIER, Mme Véronique BESSE, Mme Christine PIRES…