Dossier DLR5L16N49949 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N49949 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature

Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Déposé à l’AN le 10 mai 2024.

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Navette Le parcours du texte

10 mai 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

24 mai 2024 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

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Dossier Les documents

  • 10 mai Proposition de loi — Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public