Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2616 · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public · déposé le 10 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Ce document appartient au dossier législatif « Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public ».
N° 2616 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à l’ extension des prélèvements sur les recettes de l’ État au profit des organismes du secteur audiovisuel public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Quentin BATAILLON, M. Bruno STUDER, M. Jean-Jacques GAULTIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Par l’importance des moyens qui lui sont consacrés, la grande spécificité de ses missions tout autant que par son histoire, l’audiovisuel constitue un pan particulier du service public en France. D’après M. Frédéric Dabi, directeur de l’IFOP ( [1] ) , interrogé par les auteurs de la présente proposition de loi sur les résultats d’une étude réalisée en novembre 2022 et portant sur « Le regard des Français sur les services publics » ( [2] ) , les Français sont 69 % à estimer que le service public de…