Dossier DLR5L16N50028 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N50028 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Déposé à l’AN le 28 mai 2024.
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28 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 mai
Proposition de loi
— Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises