Dossier DLR5L16N50035 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N50035 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
Déposé à l’AN le 28 mai 2024.
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28 mai 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 mai
Proposition de loi
— Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et d…